Le projet de loi Asile et Immigration suspendu dans un contexte politique tendu • FRANCE 24
– Bonjour, c'est merci d'être avec nous, journée de mobilisation contre le projet de loi Asile et l'immigration du ministre Dharmanin. Un projet de loi aujourd'hui compromis par la situation politique. Ce texte est rejeté par des associations d'aide aux migrants, les mouvements humanitaires et des organisations de gauche. Des manifestations à l'appel de plus de 250 collectifs se tiennent dans de nombreuses villes actuellement, comme Paris, Lyon, Marseille ou en Corrènes. On en parle avec Didier Lesquilles-Préfait et directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Bonjour. – Que prévoit ce nouveau projet de loi Asile et l'immigration et que changerait cette loi si elle est adoptée ? – Alors ce qui était prévu dans ce texte qui aujourd'hui est en suspens, c'est d'abord d'augmenter les obligations en termes d'apprentissage de la langue et du français pour être conforme à ce qui se fait en général dans l'ensemble des pays européens, c'est-à-dire de lier un niveau de français à la délivrance d'un titre de séjour pluriannuel, pas le premier titre de séjour, mais un titre de séjour pluriannuel.
Le deuxième grand thème, c'est celui de la régularisation de personnes qui sont en situation de travail. C'est un peu le prolongement de ce qu'on connaît aujourd'hui et qu'on appelle la circulaire valse, qui permet une régularisation de 30 à 35 000 personnes tous les ans. Mais là, ça s'est orienté sur des métiers d'illentention, c'est-à-dire sur des métiers pour lesquels il y a plus d'offres d'emploi aujourd'hui que de personnes en capacité de s'être inscrits à Pôle emploi pour les remplir. Et puis, il y a d'autres mesures d'accélération de l'enregistrement de la demande d'asile avec ce qu'on appelle la mise en place de Quichet France Asile. Et donc, il a, je sais que vous avez entendu, vous parlez directement de lui, là où les personnes s'enregistrent comme demandeurs d'asile, une décentralisation de la Cour du droit national du droit d'asile pour rapprocher les personnes qui contestent une décision négative de la juridiction et enfin une augmentation des peines en ce sens des marchands de Sommel. – C'est le 29ème projet de loi depuis 1980. Est-ce qu'il faut continuer à rajouter des lois ? Est-ce que le problème, c'est pas plutôt l'application des lois ? – Alors, on n'est pas le seul pays qui a des lois déposées en fonction de réalités qui sont elles-mêmes préchangeantes.
L'Allemagne depuis 2015 a à peu près une loi sur l'immigration tous les ans, donc on n'est pas le seul pays comme ça. La question qui vous posez est une question qui est relative, en particulier à la recondue de forcée, c'est-à-dire au fait qu'on ne peut pas avoir un pays comme la France qui délive des centaines de milliers de visas, si ceux qui ont bénéficié de ces visas ou ne retournent pas après dans leur pays ou qu'on n'a des personnes qui viennent, sont qu'on sentit une autorisation de ces jours en France. Donc tous les pays d'Europe sont confrontés à cette question parce que les pays d'Europe sont une destination en vieille. – Mais les syndicats eux, ils dénoncent la mise en péril du droit d'asile et une criminalisation des migrants entrant sur le territoire français. Est-ce que d'après vous, cette crainte, elle est justifiée ? – Il n'y a jamais eu autant de demandeurs d'asile en France du reste en Allemagne, on est l'année dernière à 150 000. La difficulté que nous avons, c'est beaucoup de personnes qui déposent une demande d'asile, ne relèvent pas d'un besoin de protection au sens de la convention de Genève. On a eu pendant des années comme Première Nationalité, les Albanais, les Géorgiens, on a beaucoup de personnes qui viennent de pays sûrs au sens où des Français ou d'autres Européens peuvent aller en vacances dans ces pays.
Et donc la question n'est pas de la remise en cause du droit d'asile. La France n'a jamais été aussi protécutrice en nombre l'année dernière. C'est plus de 50 000 personnes qui ont obtenu une décision positive de l'offra en termes d'asile. – Et par contre, il y a un certain discours. Vous dites que le droit d'asile est parfois détourné, mais il y a un discours de certains responsables politiques sur l'existence d'une crise migratoire qui ne fait que s'amplifier. Qu'en est-il réellement ? – Il y a une crise migratoire de fait, on le voit bien. Alors elle a plusieurs causes.
D'abord, il y a des mouvements migratoires qui sont légitimes. On peut penser aux personnes qui fuient les guerres, comme en Syrie et autres. Mais dans la Méditerranée, du côté de l'Espagne, les Premières Nationalités qui traversent la Méditerranée, ce sont les Algériens, les Marocains. Et donc c'est le produit d'une crise économique, et pas le produit d'une situation de guerre. On peut penser à d'autres pays. Je pense à la Côte d'Ivoire qui fait partie des pays où on a le plus de demandeurs d'asile, du point de vue des pays subsahariens. Là encore, on voit bien que ce sont les perdants de systèmes économiques qui viennent.
Donc le problème aujourd'hui de l'asile, c'est qu'il est utilisé par des personnes qui viennent de pays ou les dirigeants n'ont pas su construire de la prospérité pour donner un avenir à leurs jeunesse ou à leurs classes moyennes. Et donc c'est ça le problème. C'est une partie de la crise migratoire. Et ces mêmes responsables politiques dénoncent le faible taux d'expulsion. Est-ce exact qu'en est-il aussi réellement ? Alors il y a un faible taux d'expulsion par rapport aux personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le caractère français. Une partie de ces faibles taux d'expulsion est liée justement à des pays pour lesquels la France délivre des beaucoup de visas mais qui refusent de reprendre les personnes qui n'ont pas un titre de séjour à en rester. C'est tout le débat qu'il y a eu avec des pays comme la Tunisie, le Maroc ou l'Algérie au moment où la France a suspendu les visas.
Actuellement, vous avez des discussions avec l'Algérie et on attend un apaisement des relations puisque l'Algérie continue de se voir défuiser les ressortitions algériennes et continue de bénéficier de visas alors que l'Algérie a complètement bloqué la délivrance des laisser passer consulaires pour les personnes, en particulier sortant de prison, qui doivent retourner dans leur pays. Et le projet de loi, il prévoit de faciliter l'intégration des migrants qualifiés pour les métiers en tension. On l'a dit, est-ce qu'il n'y a pas une contradiction à dépouiller les pays concernés de leur personnel qualifié ? Il y a un sujet, bien sûr, de discussion en particulier autour des médecins ou des personnels de santé. Vous avez raison de souligner ce problème. Il y a sans doute une facilité à essayer de résoudre les problèmes structurels qui sont liés à la France et au fait qu'on a eu une politique meltuienne pour la mise en place de formation de médecins. C'est quelque chose qu'il faut effectivement réfléchir. On a de ce point de vue-là des associations qui sont un peu incohérentes puisque accepter ce type de procédure, c'est en même temps à fait bien les pays de départ.
Et ce n'est pas rendre service aux pays de départ et ce n'est pas nécessairement une bonne chose. Oui, parce que ça revient à vouloir prendre les médecins de ces pays en refusant leurs malades. Vous avez raison de souligner ce problème qui est une contradiction. Mais c'est pour ça qu'il faut sans doute réfléchir à cette idée que la solution, c'est à chaque fois d'accepter l'avenue de personnes venant de ces pays. C'est pas sûr. Merci beaucoup Didier Lesquid d'avoir été avec nous sur France 24.
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