"Inaction climatique" : le Conseil d'État rappelle de nouveau à l'ordre le gouvernement français

Il n'y a pas eu d'astreins de financières effectivement, donc de pénalités financières. Ce n'est pas un des outils que les jugeons décident d'activer et ça peut être une bonne nouvelle, puisque du coup, ils se sont concentrés sur le fait d'obtenir aux choses que des pénalités financières et se sont focalisées sur le fait d'obtenir des nouvelles mesures. Parce que c'est le message qui font passer. C'est-à-dire que depuis juillet 2021, et la condamnation de l'État français pour une action climatique, en fait, il n'y a pas eu de mesures depuis qu'on était prises, qu'on était suffisantes à garantir aux citoyens qu'on allait respecter nos objectifs climatiques. Et donc, voilà, que non seulement les mesures n'étaient pas suffisantes, mais qu'en fait même les outils de suivi, d'évaluation et de projection, de est-ce qu'on allait respecter nos objectifs, ils n'étaient pas suffisants. Et donc, le juge a décidé, plutôt que de demander des pénalités financières, de demander des nouvelles mesures, déjà ce qui est l'essentiel, c'est plus d'actions, et puis des meilleurs outils de suivi et d'évaluation, en se disant, on va se retrouver en juin 2024, ils donnent cet horizon à l'État français pour agir, on se retrouve en 2024, et cette fois, on pourra de nouveau juger si l'État a finalement suivi ses injonctions, et peut-être que dans ce cas-là, en fait, la trajectoire climatique de la France, elle sera trop différente de celle qui était prévue, et que le juge pourra utiliser des nouveaux outils comme les ostresins financiers. – Alors, en parallèle, de cette action, il y a aussi une plainte en cours contre l'État français que vous portez aussi, alors ce n'est pas parce qu'il n'y a pas d'astreins financiers qu'il n'y a pas une pression, des pressions judiciaires répétées sur l'État français sur cette question.

– Là, clairement, ce que le Conseil des Toits envoie comme message, c'est un message de pression, une pression qui est à la fois régulière de revoir la copie de l'État à échéance régulière dans quasiment tous les ans, donc ça, c'est une pression qui est hyper importante. C'est le fait aussi de confirmer que l'État n'en fait pas assez tous les ans et c'est très fort comme pression parce que c'est quelque chose qui permet aussi de casser un peu le greenwashing du gouvernement. Et puis, la décision du Conseil d'État, effectivement, elle va avoir des retombées dans les autres dossiers climatiques, et notamment celui devant le tribunal administratique, celui qu'on appelle l'affaire du siècle, puisque, par exemple, le Conseil d'État a dit qu'il considérait que les baisses d'émissions en 2022, elles n'étaient pas du fait de l'action de l'État, mais elles étaient faits de facteurs extérieurs, comme on a vu pour le Covid en 2020, là, en fait, c'était la crise énergétique et qu'en fait, ce n'était pas des mesures qui avaient amené à ce qu'on baisse nos émissions, c'était plutôt une espèce de finement de baisses émissions subies où les gens, pour le porte-monnaie, ont finalement fait des économies d'énergie. Et donc, ça, c'est super intéressant parce que dans le dossier de l'affaire du siècle, c'est ce que le tribunal administratif va regarder. Il va regarder justement si, à une échéance beaucoup plus courte, l'État que justifiait, qu'après avoir été condamné en octobre 2021 cette fois, dans le dossier de l'affaire du siècle, il a pris en compte cette condamnation et qu'il a agi. Et ce que le Conseil d'État dit, c'est qu'en fait, depuis 2021, l'État, en tout cas, n'a pas agi et ça, c'est sûr. Donc, ça va avoir des retombées sur tous les dossiers.

– Pour rappel, l'objectif de réduction des gaz à effet de serre pour la France dans l'accord de Paris, c'est moins 40 % d'ici 2030 par rapport à 1990. 2030, ça se rapproche. On est plus près de 2030 que de 1990. Où est-ce qu'on en est sur cette trajectoire ? Est-ce qu'on peut encore atteindre cet objectif ? – Alors, où est-ce qu'on est cette trajectoire ? À court terme, on n'est pas trop loin de la trajectoire prévue. Mais encore une fois, est-ce qu'on a réussi, depuis l'accord de Paris, donc depuis le 10-10-18, à respecter nos objectifs chaque année, parce qu'on a mis en place des mesures qui ont des vrais effets structurels, ou est-ce que le Covid a beaucoup joué, la crise énergétique a beaucoup joué. C'est plutôt ça la réponse de la science et des tribunaux. À court terme, on ne voit pas finalement ce qu'on appelle un décrochage de trajectoire, mais tous les experts et le Haut Conseil pour le Climat, qui est un peu l'organisme expert et qui est censé avoir ce rôle-là d'évaluation et de suivi, lui le dit, il dit les mesures au fur et à mesure que les objectifs vont devenir de plus en plus importants à atteindre.

Plus on va voir que les mesures actuelles sont absolument insuffisantes, et en fait, l'Etat ne fait valeur quasiment comme mesure que la loi climat, qui dans tous les rapports est décrité pour être finalement des pattes fourmis face à un marathon qu'on devrait faire. Donc à l'heure actuelle, on est à peu près dans les clous, mais encore une fois pour plein de mauvaises raisons. Par contre, dès 2024, quand les efforts vont devoir s'accélérer, là on va voir un décrochage de trajectoire. C'est pour ça que nous, on est mobilisés des main-d'un, c'est qu'on ne veut pas attendre qu'il soit visible ce décrochage de trajectoire pour que les tribunaux et le gouvernement agissent. – L'Union européenne, elle vient de se fixer un nouvel objectif de moins 55% des missions de gaz à effet de serre en 2030, un objectif donc encore plus ambitieux. Comment elle se situe la France par rapport aux autres pays européens dans son action climatique ? – Vous le faites bien de le rappeler, parce que c'est quelque chose qui a dit aussi le Conseil d'État dans sa décision, c'est que même si à l'heure actuelle, les objectifs de la France sont plutôt de moins 40% 2030, en fait, ils devraient s'orienter vers le moins 55% de l'Union européenne, et même si les juges ne l'ont pas pris en compte à l'heure actuellement, ils disent, en fait, on ne peut pas l'ignorer. Donc ils disent que leur jugement va être finalement renforcé par le fait que nos objectifs vont être réossés.

Et comment se situe la France par rapport à ces objectifs d'autres pays ? – On n'est pas du tout sur une trajectoire qui accepta, par exemple, sur le renouvelable. La France est le seul pays européen qui ne respecte pas ses objectifs dans le renouvelable. Et puis aussi, la France a un rôle au niveau de l'Union européenne, qui est plus un rôle de leader que de suiveur. Pourtant, c'est beaucoup ce qu'on entend dans les discours des ministères, c'est-à-dire que ce n'est pas nous, c'est l'Union européenne, alors qu'on sait que dans les négociations, ils ont un point important. Et dans beaucoup de dossiers, on voit plutôt la France tirer les objectifs et les ambitions de l'Union européenne vers le bas. Pour des bonnes raisons, c'est que c'est plutôt un mauvais élève. Merci beaucoup Justine Ripolle de notre affaire à tous d'avoir été avec nous ce soir.

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