Carrières longues: le dispositif est évalué à 700 millions d'euros
D'abord, l'amendement auquel vous faites allusion, l'amendement du député L.R. Pradié, c'est un amendement à 10 milliards. Je vous rappelle qu'on réforme les retraites pour les équilibrer. Aujourd'hui, sur 18 milliards de recettes supplémentaires par an attendus, nous en dépensons 6 dans des mesures de justice, comme pour les personnes en invalidité, en handicap, pour les carrières longues, etc. Des dispositifs pour les familles, les femmes. Donc c'est déjà un effort qui est fait, qui excède les efforts des réformes précédentes.
Imaginez bien que si on disait que maintenant, on va se priver de 10 milliards supplémentaires, autant ne pas faire de réformes, en tout cas, si c'est dans le but d'équilibrer le système des retraites. Donc ce n'est pas un amendement raisonnable. Et je le dis, et j'en fais la différence entre cet amendement-là et d'autres amendements portés par des députés de la majorité ou de l'opposition à LR, pour lesquels nous avons donné des avis favorables, parce qu'ils ne déséquilibraient pas le système des retraites. Ensuite, si nous ne faisions pas de réforme, si nous ne faisions pas cette réforme des retraites, demain, comme hier, comme aujourd'hui, il y aurait des Français qui seraient amenés à avoir jusqu'à 45 années de cotisation. C'est un dispositif qui existe depuis des années. Et donc, à l'heure où nous sommes en train de réduire cet écart, et nous le réduisons même énormément, se pose la question de savoir pourquoi est-ce qu'il y aurait un écart. Je vous le redis.
Les gens qui ont commencé tôt pourront partir plus tôt, mais les gens qui peuvent partir plus tôt, voire 4 ans avant l'ensemble des Français, peuvent être amenés à cotiser quelques mois de plus. Par ailleurs, sachez qu'il y a beaucoup de nos compatriotes qui, de fait, font le choix de cotiser plus de 43 ans pour avoir une meilleure pension de retraite. Aujourd'hui, l'âge légal est de 62 ans, mais dans la pratique, l'âge de départ constaté est supérieur à 63 ans. Donc, dire que personne ne travaille au-delà de 43 ans, ce serait aussi dire à des Français qui font le choix de travailler plus longtemps pour avoir une meilleure pension de retraite, parce que s'ils cotisent plus longtemps, ils renforcent, ils ont une surcote sur la pension de retraite, qu'ils ne pourraient plus le faire. Sur votre 2e question, le coût de l'ensemble des mesures sur les dispositifs de carrière longue présentés par la Première ministre est évalué à environ 700 millions d'euros par an. Et donc, je peux vous le dire, ça ne remet pas du tout en question l'objectif d'équilibrer le système de retraite d'ici à 2030, puisque nous avons d'ores et déjà identifié des nouvelles recettes. Il y en a une dont je vous parle bien volontiers, qui est le dispositif annoncé par la Première ministre qui vise à pénaliser les entreprises qui licencient trop facilement des seniors dans l'entreprise.
D'accord? Et rien que cette mesure-là, elle comble déjà une partie des annonces qui ont été faites. Sauf erreur, les précédentes annonces de la Première ministre sur les carrières longues coûtaient déjà 600 millions, donc ça veut dire que l'amendement d'hier, c'est 100 millions supplémentaires. Ca veut dire qu'avec l'analyse par Bercy, le ministère du Travail, l'ensemble des dispositifs sur les carrières longues est évalué à environ 700 millions d'euros.
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