Fonds Marianne : "Le pénal l’emporte sur les commissions d’enquête parlementaire"

– Claude Rinal, au vu des documents que vous avez pu consulter, notamment en tant que président de la Commission des Finances, quelle question se pose selon vous avant le début des travaux de la Commission d'Inquête ? – Alors je parlerai des questions et je parlerai de la procédure si vous voulez bien. Alors au niveau des questions, les choses sont assez simples. Il y a-t-il une autre rôle ? Des tournements d'argent publics ? Oui, non. Est-ce qu'il y a eu des fautes dans le suivi de cette opération ? Ou du laxisme, du lycée à l'aé ? Il faut le définir. Qui en est le responsable ? Comment les associations au départ avaient-elles été choisis ? Sur quelles critères ? Nous n'avons pas de gris de critères. Voilà les questions très simples qui se posent, qui vont permettre en avançant de se faire une vision. Mais je voudrais insister sur le deuxième point, qui est le point de procédure.

Car le point que vous avez indiqué sur cette Commission d'Inquête, c'est un point à date. Et il faut bien regarder comment les choses se déroulent. D'ailleurs je l'avais extrêmement bien précisé. J'avais fait une proposition suite à la réception de documents que j'avais demandés sur le fonds Marianne. À l'issue de quoi la Commission des Finances a l'unanimité à voter pour une mission d'information susceptible de se transformer en mission d'enquête après deux réunions. L'une de la Commission des Lois qui regarde la recevabilité et une autre de la conférence des présidents du Sénat qui décide. Donc nous en sommes là et nous aurons ce soir la conférence des présidents et demain la Commission des Lois.

Et donc tant que ces deux commissions ne sont pas prononcées, je ne prononce pas sur le lancement de la Commission d'Inquête. – C'est la patuscène à partir du moment où tout le monde est d'accord. Non, pour vous ça peut encore transformer en Commission d'Inquête ? – Il y a un élément nouveau. C'est l'ouverture d'enquête par le Parquet National Financier. Et la question qui est là, c'est que vous savez que deux pouvoirs ne peuvent pas s'occuper de la même affaire. Donc si le judiciaire par le Parquet National Financier, comment dire, soulève une série de questions et un certain nombre de sujets qui sont de nature, finalement, à bloquer la Commission d'Inquête, celle-ci ne s'ouvrira pas au moins tant que le PNF travaille. Voilà, donc il y a un sujet encore qui est sur la table pour la délimitation, mais ça va être, chaque fois qu'une Commission d'Inquête, il y a un sujet toujours avec le pénal.

Le pénal l'emporte, si je puis dire, sur les commissions d'Inquête parlementaire. Donc si le PNF, donc si nous considérons au niveau du Sénat et de manière tout à fait en droit, si je puis dire, bon, en droit, si nous considérons que nous n'avons plus les moyens d'avancer, parce que la façon dont le PNF traite les accusations et de nature à nous bloquer, ça sera bloqué au moins le temps que le PNF fasse son travail. Nous le saurons mercredi. – Mais c'est votre avis, est-ce que vous pensez que l'ouverture de cette enquête par le PNF va affaiblir votre Commission d'Inquête parlementaire ? – Il y a un risque, il y a un risque, mais qu'il faut lever. Donc il y a un courrier qui a été envoyé par mon collègue, Président de la Commission des lois, à la chancelerie de manière à bien préciser les choses. Mais il y a des soupçons de détournement de fonds publics, très bien. Habit de confiance, pris illégal d'intérêt, très bien.

Ce sont des sujets de toute façon que nous aurions mis en exergue, mais pas traité. Il revient effectivement aux juges de dire le droit là-dessus, et éventuellement de prononcer des sanctions. Mais par contre, il y a un autre sujet qui est complexe, c'est le détournement par négligence de fonds publics. Alors le détournement par négligence de fonds public, est-ce que ça va jusqu'à la, comment dire, le contrôle de toute la chaîne préalable avant, si vous voulez, la désignation des associations, à ce moment-là, ça nous priverait quasiment de moyens d'action. C'est le débat que nous aurons ce soir au Sénat. Donc il n'y a pas un sujet, c'est sans surprise, côté Sénat. Il y avait un accord à 100 % pour faire.

– Politiquement en tout cas, c'est sans surprise, tout le monde est d'accord. – Politiquement tout le monde est d'accord. Mais il y a un sujet technique, si je puis dire, avec le PNF. – Et justement.

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